Conditions générales de vente

Sommaire

1. Introduction

2. Inscription et compte

3. Conditions générales de vente

4. Retours et remboursements

5. Paiements

6. Règles concernant votre contenu

7. Nos droits d'utilisation de votre contenu

8. Utilisation du site Web et des applications mobiles

9. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées

10. Protection des données

11. Limitations et exclusions de responsabilité

12. Indemnisation

13. Violation des présentes conditions générales

14. Intégralité de l'accord

15. Hiérarchie

16. Modification

17. Divisibilité

18. Cession

19. Droits des tiers

20. Loi applicable et juridiction

21. Les coordonnées de notre société et notifications

1. Introduction

1.1. MIEIVC SARL (« MIEVIC » ou « nous » ou « notre ») exploite une plate-forme de commerce électronique composée d'un site Web et d'une application mobile (ci-après désignée par le terme « Site MIEVIC »), ainsi qu'une infrastructure de services logistiques et de paiement, pour la vente et l'achat de divers produits de consommation au Maroc («Territoire»).
1.2. Ces Conditions Générales s'appliquent aux acheteurs et à MIEVIC sur le Site MIEVIC et régissent leur utilisation du Site MIEVIC et de tous les services associés.
1.3. En utilisant notre Site MIEVIC, vous acceptez ces conditions générales dans leur intégralité. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions générales ou une partie de ces conditions générales, dans ce cas, vous ne devez pas utiliser notre Site MIEVIC.
1.4. Si vous utilisez notre Site MIEVIC dans le cadre d'une entreprise ou d'un quelconque autre projet commercial, vous:

1.4.1. confirmez que vous avez obtenu l'autorisation nécessaire d’une façon écrite de la part de MIEIVC SARL pour accepter les présentes conditions générales;
1.4.2. vous engagez, ainsi que la personne, la société ou toute autre entité juridique qui exploite cette entreprise ou ce projet commercial, à respecter les présentes conditions générales; et
1.4.3. acceptez que le terme «vous», utilisé dans les présentes conditions générales fasse référence à la fois à l'utilisateur individuel et à la personne, à la société ou à l'entité juridique concernée, sauf indication contraire du contexte.

2. Inscription et compte

2.1. Vous ne pouvez pas vous inscrire sur notre Site MIEVIC si vous avez moins de 18 ans (en utilisant notre Site MIEVIC ou en acceptant les présentes conditions générales, vous nous garantissez et déclarez que vous avez au moins 18 ans).
2.2. Vous pouvez vous inscrire à un compte sur notre Site MIEVIC en remplissant et en soumettant le formulaire d’inscription disponible sur notre Site MIEVIC.
2.3. Vous déclarez et garantissez que toutes les informations fournies dans le formulaire d'inscription sont complètes et exactes.
2.4. Si vous vous inscrivez pour la création d’un compte sur notre Site MIEVIC, il vous sera demandé de fournir une adresse e-mail / ID (nom d’utilisateur) et mot de passe, et vous acceptez de:

2.4.1. garder votre mot de passe confidentiel;
2.4.2. nous informer immédiatement par écrit (en utilisant nos coordonnées fournies à la section 23 ci-dessous), si vous avez connaissance d'une divulgation de votre mot de passe; et
2.4.3. être responsable de toute activité sur notre Site MIEVIC résultant d'un manquement à la confidentialité de votre mot de passe, et que vous puissiez être tenu responsable de toute perte résultant d'un tel manquement.

2.5. Votre compte doit être utilisé exclusivement par vous et vous ne devez en aucun cas transférer votre compte à un tiers. Si vous autorisez un tiers à gérer votre compte en votre nom, cela se fera à vos propres risques et périls.
2.6. Nous pouvons suspendre ou annuler votre compte, et / ou modifier les détails de votre compte, à tout moment, à notre seule discrétion et sans préavis ni explication, à condition que si nous annulons des produits ou des services que vous avez déjà payés mais que vous n’avez pas encore reçus, et qu’à condition que vous n'ayez pas enfreint les présentes conditions générales, nous nous engageons à vous rembourser le montant que vous avez payé.
2.7. Vous pouvez, à tout moment, vous désinscrire et supprimer votre compte sur notre Site MIEVIC, en nous contactant aux coordonnées indiquées à la section 23 ci-dessous.

3. Conditions Générales de Vente

3.1. Vous reconnaissez et acceptez que:

3.1.1. un contrat pour la vente et l'achat d'un ou de plusieurs produits entrera en vigueur entre l’acheteur et MIEIVC, et en conséquence vous vous engagez à acheter ou vendre le ou les produits concernés, dès la confirmation d'achat par l'acheteur via notre Site MIEVIC.

3.2. Sous réserve des présentes conditions générales, les conditions commerciales régissent le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et MIEVIC. Nonobstant ce qui précède, les dispositions suivantes seront incorporées dans le contrat de vente et d'achat entre l'acheteur et MIEVIC:

3.2.1. le prix de tout produit sera celui indiqué dans la liste et le descriptif du produit concerné;
3.2.2. le prix de tout produit doit inclure toutes les taxes et être conforme aux lois applicables en vigueur dans le Territoire;
3.2.3. les frais de livraison, les frais d'emballage, les frais de manutention, les frais administratifs, les frais d'assurance, les autres frais et charges accessoires ne seront à la charge de l'acheteur que si cela est expressément et clairement indiqué dans la liste et le descriptif des produits concernés;
3.2.4. les produits concernés doivent être de bonne qualité, adaptés et sûrs pour tout usage spécifié dans le descriptif des produits et conformes à tous les aspects matériels, ainsi que toute autre description des produits fournie ou mis à disposition de l'acheteur par MIEVIC; et
3.2.5. La société MIEVIC garantit qu’il détient un titre de propriété et est le seul propriétaire légal et bénéficiaire des produits qu’elle vend et ces produits ne sont soumis à aucun droit des tiers ou restriction ou prohibition, y compris en ce qui concerne les droits de propriété intellectuelle et / ou toute enquête ou procédure pénale, d'insolvabilité ou fiscale.

4. Retours et remboursements

4.1. Les retours de produits par les acheteurs et l'acceptation des produits retournés par la société MIEIVC seront gérés par MIEIVC conformément aux conditions définies à la « page des retours » disponible sur notre Site MIEVIC, qui peut être modifiée de temps à autre. L'acceptation des retours sera à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire.
4.2. Les remboursements concernant les produits retournés seront gérés conformément aux conditions définies à la « page des remboursements » disponible sur notre Site MIEVIC, qui peut être modifiée de temps à autre. Nos règles sur les remboursements seront exercées à notre discrétion, sous réserve du respect des lois applicables dans le Territoire. Nous pouvons offrir des remboursements, à notre discrétion :

4.2.1. en ce qui concerne le prix du produit concerné par le remboursement;
4.2.2. les frais d'expédition locaux et / ou internationaux (comme indiqué sur la page des remboursements sur notre Site MIEVIC); et
4.2.3. au moyen de crédits en boutique, de remboursements de portefeuille, de bons d’achat (vouchers), d'un transfert d'argent via mobile, de virements bancaires ou de tout autre moyen que nous pouvons déterminer de temps à autre

4.3. Les produits retournés seront acceptés et les remboursements seront effectués par MIEVIC.
4.4. Les modifications apportées à notre « page des retours » ou à la « page des remboursements » disponibles sur notre Site MIEVIC, seront effectives et s'appliqueront à tous les achats effectués à partir de la date de publication de la dite modification sur notre site Web.

5. Paiements

5.1. Vous devez effectuer les paiements dus en vertu des présentes conditions générales conformément aux Informations et Directives sur les Paiements disponibles sur notre Site MIEVIC.

6. Règles concernant votre contenu

6.1. Dans les présentes conditions générales, "votre contenu" signifie:

6.1.1. tous les éléments, travaux et matériaux (y compris, sans s'y limiter, les textes, les images, et les fichiers) que vous nous soumettez à nous ou à notre Site MIEVIC pour stockage ou publication, traitement ou transmission ultérieure ; et
6.1.2. toutes les communications sur notre Site MIEVIC, y compris les avis sur les produits, les remarques et les commentaires.

6.2. Votre contenu et l'utilisation de votre contenu par nous, conformément aux présentes conditions générales, doit être exact, complet et authentique.
6.3. Votre contenu doit être approprié, civil et de bon goût, et être conforme aux normes d'éthique et de comportement généralement acceptés sur Internet, et ne doit pas:

6.3.1. être offensant, obscène, indécent, pornographique, suggestif ou sexuellement explicite;
6.3.2. dépeindre la violence de manière explicite, graphique ou gratuite; ou
6.3.3. être blasphématoire, en violation de la législation sur la haine raciale ou religieuse ou la discrimination;
6.3.4. être trompeur, frauduleux, menaçant, abusif, harcelant, antisocial, haineux, discriminatoire ou incendiaire;
6.3.5. causer de la gêne, des désagréments ou une anxiété inutile à quiconque; ou
6.3.6. constitue un spam.

6.4. Votre contenu ne doit pas être illégal ou illicite, porter atteinte aux droits légaux de toute personne ou être susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires contre toute personne (dans chaque cas dans n'importe quelle

6.4.1. tout droit d'auteur, droit moral, droit de base de données, droit de marque, droit de conception de dessins et modèles, droit de substitution ou tout autre droit de propriété intellectuelle;
6.4.2. tout droit de confidentialité, droit à la vie privée ou droit en vertu de la législation sur la protection des données;
6.4.3. toute obligation contractuelle due à toute personne; ou
6.4.4. toute ordonnance du tribunal et décision judiciaire.

6.5. Vous ne devez pas utiliser notre Site MIEVIC pour créer un lien vers un site Web ou une page Web consistant en ou contenant un élément ou contenu qui, s'il était affiché sur notre Site MIEVIC, violerait les dispositions des présentes conditions générales
6.6. Vous ne devez pas soumettre à notre Site MIEVIC tout matériel ou contenu qui fait ou a déjà fait l'objet de menaces ou de réelles poursuites judiciaires ou de toute autre plainte similaire.
6.7. La fonction qui permet aux utilisateurs sur notre Site MIEVIC de donner leur avis et commentaires peut être utilisée pour faciliter les évaluations du Site et les produits. Vous ne devez pas utiliser ladite fonction ou toute autre forme de communication pour fournir des critiques et/ou des avis inexacts, inauthentiques ou faux.
6.8. Vous ne devez pas interférer avec une transaction en: (i) contactant un autre utilisateur pour acheter ou vendre un article listé sur notre Site MIEVIC en dehors de notre Site MIEVIC; ou (ii) communiquer avec un utilisateur impliqué dans une transaction active ou terminée pour l'avertir d’éviter un acheteur ou un article particulier; ou (iii) contacter un autre utilisateur avec l'intention de collecter des paiements.
6.9. Vous reconnaissez que tous les utilisateurs de notre Site MIEVIC sont seuls responsables des interactions avec les autres utilisateurs et vous devez faire preuve de prudence et de bon jugement dans votre communication avec les utilisateurs. Vous ne devez pas leur envoyer des informations personnelles, y compris les détails de votre carte de crédit et tout moyen de paiement.
6.10. Nous pouvons examiner périodiquement votre contenu et nous nous réservons le droit de supprimer tout contenu à notre discrétion pour quelque raison que ce soit.
6.11. Si vous avez connaissance de tout élément, contenu ou activité illégale et illicite sur notre Site MIEVIC, ou de tout élément, contenu ou activité qui enfreint les présentes conditions générales, vous pouvez nous en informer en nous contactant aux coordonnées définies à la section 23 ci-dessous.

7. Nos droits d’utilisation de votre contenu

7.1. Vous nous accordez une licence mondiale, irrévocable, non exclusive et libre des redevances des droits d'utilisation, de reproduction, de stockage, d'adaptation, de publication, de traduction et de distribution de votre contenu sur nos canaux de commercialisation et marketing et tout autre support existant ou futur.
7.2. Vous nous accordez le droit d'intenter une action pour violation des droits concédés en vertu de l'article 7.1.
7.3. Vous renoncez par la présente à tous vos droits moraux sur votre contenu dans la limite autorisée par la loi applicable ; et vous garantissez et déclarez que tous les autres droits moraux sur votre contenu ont fait l’objet d’une renonciation dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable.
7.5. Sans préjudice de nos autres droits en vertu des présentes conditions générales, si vous enfreignez nos règles sur le contenu de quelque manière que ce soit, ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint nos règles sur le contenu, nous pouvons supprimer, annuler la publication ou modifier tout ou partie de votre contenu.

8. Utilisation du site Web et des applications mobiles

8.1. Dans cette section 8, les mots « Application Mobile» et «site Web» doivent être utilisés de manière interchangeable pour désigner les sites Web et les applications mobiles de MIEIVC.
8.2. Vous pouvez:

8.2.1. afficher les pages de notre site Web dans un navigateur Web;
8.2.2. télécharger des pages de notre site Web pour la mise en cache dans un navigateur Web;
8.2.3. imprimer des pages de notre site Web pour votre usage personnel et non commercial, à condition que cette impression ne soit pas systématique ou excessive;
8.2.4. diffuser des fichiers audio et vidéo à partir de notre site Web à l'aide du lecteur multimédia de notre site Web; et
8.2.5. utiliser nos services de Site web au moyen d’un navigateur Web, sous réserve du respect des autres dispositions des présentes conditions générales.

8.3. Sauf dans les cas expressément autorisés par la section 8.2 ou les autres dispositions des présentes conditions générales, vous ne devez télécharger aucun élément de notre site Web ni enregistrer un tel élément sur votre ordinateur
8.4. Vous ne pouvez utiliser notre site Web qu'à des fins personnelles et professionnelles pour acheter des produits sur notre Site web ou Application mobile.
8.5. Sauf dans les cas expressément autorisés par les présentes conditions générales, vous ne devez pas éditer ou modifier, de quelque manière que ce soit, tout élément ou contenu sur notre site Web.
8.6. À moins que vous ne possédiez ou ne contrôliez des droits réels et pertinents sur le matériel ou le contenu en question, vous ne devez pas:

8.6.1. republier le contenu ou le matériel de notre site Web (y compris la republication sur un autre site Web);
8.6.2. vendre, louer ou concéder en sous-licence du contenu ou du matériel de notre site Web;
8.6.3. montrer tout matériel ou contenu de notre site Web en public;
8.6.4. exploiter le matériel ou contenu de notre site Web à des fins commerciales; ou
8.6.5. redistribuer le matériel ou le contenu de notre site Web.

8.7. Nonobstant la section 8.6, vous pouvez transmettre des liens vers des produits sur notre site Web et redistribuer notre bulletin d'information (newsletter) et notre matériel promotionnel sous forme imprimée et électronique à toute personne.
8.8. Nous nous réservons le droit de suspendre ou de restreindre l'accès à notre site Web, à certaines parties de notre site Web et / ou aux fonctionnalités de notre site Web. Nous pouvons, par exemple, suspendre l'accès au site Web pendant la maintenance du serveur ou lorsque nous mettons à jour le site Web. Vous ne devez pas contourner, ou tenter de contourner, toute mesure de restriction d'accès sur le site Web.
8.9. Vous ne devez pas:

8.9.1. utiliser notre site Web de quelque manière que ce soit ou prendre des mesures qui causent ou peuvent causer des dommages au site Web ou une altération des performances, de la disponibilité, de l'accessibilité, de l'intégrité ou de la sécurité du site Web;
8.9.2. utiliser notre site Web d'une manière contraire à l'éthique, illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un but ou une activité illégale, illicite, frauduleuse ou nuisible;
8.9.3. pirater ou altérer par tout autre moyen notre site Web;
8.9.4. sonder, scanner ou tester la vulnérabilité de notre site Web sans notre permission;
8.9.5. contourner tout système ou processus d'authentification ou de sécurité sur notre site Web ou en relation avec ce dernier;
8.9.6. utiliser notre site Web pour copier, stocker, héberger, transmettre, envoyer, utiliser, publier ou distribuer tout matériel ou contenu constitué de (ou lié à) tout logiciel espion, virus informatique, cheval de Troie, ver, enregistreur de frappe, rootkit ou tout autre logiciel informatique malveillant ;
8.9.7. imposer une charge déraisonnablement élevée sur les ressources de notre site Web (y compris la bande passante, la capacité de stockage et la capacité de traitement);
8.9.8. déchiffrer ou décrypter toute communication envoyée par ou vers notre site Web sans notre permission;
8.9.9. mener des activités de collecte de données systématiques ou automatisées (y compris, sans limitation, le grattage, l'exploration de données, l'extraction de données et la collecte de données) sur ou en relation avec notre site Web sans notre consentement écrit exprès;
8.9.10. accéder à notre site Web ou interagir autrement avec lui à l'aide de tout robot, araignée ou tout autre moyen automatisé, sauf à des fins d'indexation des moteurs de recherche;
8.9.11. utiliser notre site Web sauf au moyen de nos interfaces publiques;
8.9.12. enfreindre les directives énoncées dans le fichier robots.txt de notre site Web;
8.9.13. utiliser les données collectées sur notre site Web pour toute activité de marketing direct (y compris, sans limitation, le marketing par courrier électronique, le marketing par SMS, le télémarketing et le publipostage); ou
8.9.14. Faire tout ce qui interfère avec l'utilisation normale de notre site Web.

9. Propriété intellectuelle (Copyright) et marques déposées

9.1. Sous réserve des dispositions expresses des présentes conditions générales :

9.1.1. nous, avec nos concédants de licence, détenons et contrôlons tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que sur le matériel et tout contenu sur notre site Web; et
9.1.2. tous les droits d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle sur notre site Web ainsi que le matériel et contenu sur notre site Web sont réservés.

9.2. Les logos de MIEIVC et nos autres marques déposées et non déposées sont des marques qui nous appartiennent ; nous n'accordons aucune autorisation pour l'utilisation de ces marques, et une telle utilisation peut constituer une violation de nos droits.

10. Protection des données

10.1. Les acheteurs acceptent le traitement de leurs données personnelles conformément aux conditions de la politique de confidentialité et de protection des données, et de la notification relative aux cookies de MIEVIC, accessibles sur notre Site MIEVIC.
10.2. MIEIVC traitera toutes les données personnelles obtenues via le Site MIEVIC et les services associés conformément aux termes de notre Politique de confidentialité et de protection des données et de la notification relative aux Cookies.

11. Limitations et exclusions de responsabilité

11.1. Rien dans les présentes conditions générales ne viendra:

13.1.1. limiter toute responsabilité d'une manière non autorisée par la loi applicable; ou
13.1.2. exclure toute responsabilité ou tout droit légal qui ne peut être exclu en vertu de la loi applicable.

11.2. Les limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans la présente section 13 et ailleurs dans les présentes conditions générales:

13.2.1. sont soumises aux dispositions de la section 13.1; et
13.2.2. régissent toutes les responsabilités découlant des présentes conditions générales ou liées à l'objet des présentes conditions générales, y compris les responsabilités contractuelles, responsabilité délictuelle (y compris la négligence) et pour manquement à une obligation légale, sauf dans la mesure où les présentes conditions générales en disposent expressément autrement.

11.3. En ce qui concerne les services qui vous sont offerts gratuitement, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit.
11.4. Notre responsabilité globale envers vous en ce qui concerne tout contrat visant à vous fournir des services en vertu des présentes conditions générales, ne doit pas dépasser le montant total payé et payable à nous en vertu dudit contrat. Chaque transaction distincte sur notre Site MIEVIC constitue un contrat distinct aux fins de la présente section 13.4.
11.5. Nonobstant la section 13.4 ci-dessus, nous ne serons pas responsables envers vous de toute perte ou dommage de quelque nature que ce soit, y compris en ce qui concerne:

13.5.1. toute perte occasionnée par une interruption ou un dysfonctionnement du site Web;
13.5.2. toute perte découlant d'un événement ou de plusieurs événements hors de notre contrôle raisonnable;
13.5.3. toute perte commerciale, y compris (sans limitation) la perte des bénéfices ou dommages sur les profits, des revenus, des recettes de l'utilisation, de la production, des économies anticipées, des affaires, des contrats, des opportunités commerciales ou des fonds de commerce;
13.5.4. toute perte ou corruption de toute donnée, base de données ou logiciel; ou
13.5.5. toute perte ou dommage spécial, indirect ou consécutif.

11.6. Nous acceptons que nous avons un intérêt à limiter la responsabilité personnelle de nos dirigeants et employés et, eu égard à cet intérêt, vous reconnaissez que nous sommes une entité à responsabilité limitée; vous acceptez de ne pas porter plainte personnellement contre nos dirigeants ou employés pour toute perte que vous subissez en rapport avec l’utilisation de notre Site MIEVIC ou Application Mobile ou les présentes conditions générales (cela ne limitera ni n'exclura la responsabilité de l'entité à responsabilité limitée elle-même pour les actes et omissions de nos dirigeants et employés).
11.7. Notre Site MIEVIC comprend des liens hypertexte vers d'autres sites Web détenus et exploités par des tiers ; ces liens hypertexte ne sont pas des recommandations. Nous n'avons aucun contrôle sur les sites Web tiers et leur contenu, et nous déclinons toute responsabilité à leur égard ou pour toute perte ou dommage pouvant résulter de leur utilisation.

12. Indemnisation

12.1. Par la présente, vous nous indemnisez et vous vous engagez à nous tenir indemnisés contre:

12.1.1. toutes les pertes, dommages, coûts, responsabilités et dépenses (y compris, sans limitation, les frais de justice et tous les montants payés par nous à un tiers en règlement d'une réclamation ou d'un litige) encourus ou subis par nous et résultant directement ou indirectement de votre utilisation de notre Site MIEVIC ou de toute violation par vous de toute disposition des présentes conditions générales ou des codes, politiques ou directives de MIEIVC; et
12.1.2. toute responsabilité en matière de TVA ou autre responsabilité en matière fiscale que nous pourrions encourir en relation avec toute vente, fourniture ou achat effectué via notre Site MIEVIC, lorsque cette responsabilité découle de votre défaut de paiement, de retenue, de déclaration ou d'enregistrement pour le paiement de toute TVA ou autre taxe dûment due dans une quelconque juridiction.

13. Violation des présentes conditions générales

13.1. Si nous autorisons la création et l'enregistrement d'un compte sur notre Site MIEVIC et Application Mobile, celui-ci restera ouvert indéfiniment, sous réserve des présentes conditions générales.
13.2. Si vous enfreignez les présentes conditions générales ou si nous soupçonnons raisonnablement que vous avez enfreint les présentes conditions générales ou tout code, politique ou directive de MIEVIC de quelque manière que ce soit, nous nous réservons le droit de:

13.2.1. suspendre temporairement votre accès à notre Site MIEVIC;
13.2.2. vous interdire définitivement l'accès à notre Site MIEVIC;
13.2.3. empêcher les ordinateurs utilisant votre adresse IP d'accéder à notre Site MIEVIC;
13.2.4. contacter l’un ou l’ensemble de vos fournisseurs de services Internet et leur demander de bloquer votre accès à notre Site MIEVIC;
13.2.5. suspendre ou supprimer votre compte sur notre Site MIEVIC; et / ou
13.2.6. intenter une action en justice contre vous, que ce soit pour rupture de contrat ou autre.

13.3. Lorsque nous suspendons, interdisons ou bloquons votre accès à notre Site MIEVIC ou à une partie de notre Site MIEVIC:

13.3.1. vous ne devez prendre aucune mesure pour contourner une telle suspension, interdiction ou blocage (y compris, sans limitation, la création et / ou l'utilisation d'un compte différent).

14. Intégralité de l’accord

14.1. Les présentes conditions générales, et les codes, politiques et directives de MIEIVC accessibles sur notre Site MIEVIC constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Site MIEVIC et remplacent tous les accords précédents entre vous et nous en ce qui concerne votre utilisation de notre Site MIEVIC.

15. Hiérarchie

15.1. En cas de conflit entre les présentes conditions générales, politiques et directives de MIEIVC, les présentes conditions générales, politiques et directives de MIEIVC prévaudront dans l'ordre indiqué ici.

16. Modification

16.1. Nous pouvons réviser les présentes conditions générales, politiques et directives de MIEIVC de temps à autre.
16.2. Les conditions générales révisées s'appliquent à compter de la date de leur publication sur notre Site MIEVIC.

17. Divisibilité

17.1. Si une disposition des présentes conditions générales est jugée par un tribunal ou une autre autorité compétente comme étant illégale et/ou inapplicable, les autres dispositions resteront en vigueur.
17.2. Si une disposition illégale et/ou inapplicable des présentes conditions générales deviendrait légale ou applicable si une partie de celle-ci était supprimée, cette partie sera considérée comme supprimée, et le reste de la disposition continuera à produire ses effets.

18. Cession

· 18.1. Vous acceptez par les présentes que nous puissions céder, transférer, sous-

traiter ou traiter de toute autre manière nos droits et/ou obligations en vertu des

présentes conditions générales.

· 18.2. Vous ne pouvez pas, sans notre consentement écrit préalable, céder,

transférer, sous-traiter ou traiter de toute autre manière vos droits et/ou

obligations en vertu des présentes conditions générales.

19. Droits des tiers

19.1. Un contrat conclu dans le cadre des présentes conditions générales est à notre avantage et à votre avantage, et n'est pas destiné à bénéficier à un tiers ou à être exécutoire par un tiers.
19.2. L'exercice des droits des parties dans le cadre d'un contrat conclu en vertu des présentes conditions générales n'est soumis au consentement d'aucun tiers.

20. Loi applicable et juridiction

20.1. Les présentes conditions générales sont régies et interprétées conformément au droit du Territoire.
20.2. Tout litige relatif aux présentes conditions générales est soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du Territoire.

21. Les Coordonnées de notre société et notifications

21.1. Le Site MIEVIC est exploitée par:

MIEIVC SARL, Société à responsabilité limitée, au capital de 7.500.000,000 DH, immatriculée au Registre de Commerce de Casablanca sous le numéro : 429371.

21.2. Vous consentez à recevoir des notifications par voie électronique de notre part. Nous pouvons fournir toutes les communications et informations relatives à votre utilisation du Site MIEVIC au format électronique, soit en les publiant sur notre site Web ou application, soit par e-mail à l'adresse e- mail de votre compte. Toutes ces communications seront considérées comme des avis écrits, reçus par vous et vous ayant été dûment remis.